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Psy 2005 ... législation décret

À propos des décrets d'application de la loi concernant la psychothérapie ci-dessous un compte-rendu de PH. GRAUER que l'on peut consulter sur http://www.snppsy.org/

le site du SNPP: SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE dont Philippe Grauer est le président

RENCONTRE SNPPSY — MINISTERE DE LA SANTE
LE JEUDI 6 JANVIER 2005

Notre syndicat ayant appris que le Groupe de contact (Jacques Sédat) se vantait publiquement d'être en train d'écrire les Décrets d'application avec le Ministère, nous avons pris rendez-vous avec le Dr. Bernard Basset, la personne qui avait reçu ledit Groupe de contact.

La délégation du Snppsy était composée de Philippe Grauer, Jean-Michel Fourcade, Pierre Coret. Elle a rencontré le Dr. Bernard Basset, de la Direction générale de la Santé, et Murielle Rabord, juriste, du Bureau de la Santé mentale.

L'entrevue fut courtoise et conduite sur un ton sans cesse rassurant. Nos interlocuteurs prirent en quatre-vingt-dix minutes le temps de nous livrer un certain nombre d'informations que l'on trouvera ici, et nous demandèrent de nous situer par rapport aux axes et points qui leur semblaient déterminants. Un vaste tour d'horizon aura permis aux protagonistes de prendre contact. En vue naturellement, en qualité de syndicat responsable de la profession, d'ultérieures rencontres, ce qui fait qu'implicitement nous entrons dans le cycle des négociations concernant les Décrets d'application, comme si nous en étions demandeurs puisque nous voici de fait partenaires de négociation. Le fait que plusieurs autres organisations psys aient déjà entrepris la démarche, infléchit un sens que n'avait pas initialement la nôtre, de seulement d'abord nous enquérir du processus en cours.

Nous avons entamé le dialogue en indiquant au Dr Bernard Basset que, le Groupe de contact ayant fait savoir qu'il était en train d'écrire les décrets avec le Ministère, nous désirions là-dessus savoir ce qu'il en était. Nous lui avons exprimé d'emblée qu'en ce qui nous concernait nous ne protesterions pas si ces décrets venaient à tarder à paraître.

Le Dr Basset protesta lui que le Ministère n'était nullement en train d'écrire le Décret (1), dont pas la moindre première ligne n'existait à l'heure actuelle. Que nous nous rassurions également, dans cette délicate affaire "personne ne veut aller à la hache", et ses auteurs sont bien décidés à "prendre le temps nécessaire (2)".

Oui, le Ministère a rencontré des représentants de toutes les professions psys (3), il rencontre tous ceux qui le demandent. La méthode consiste donc à ne recevoir que ceux qui le demandent (et même seraient demandeurs des décrets ?…). Nous n'aurions pas appris que le processus devant conduire à la production des décrets était en route, que nous n'aurions pas été contactés par ce Ministère pourtant théoricien de l'ouverture à l'ensemble des organismes psys intéressés.

Donc le Ministère a "reçu des psychologues, des représentants d'écoles de psychanalyse, des psychiatres (4)." Bref, nous apprenons que tout le monde psy s'est spontanément présenté dès la Rentrée au Ministère. Ce dernier désire faire le point sur les positions de ses interlocuteurs, savoir s'il existe des points communs entre eux et déterminer en quoi ils consistent.

Or il se réjouit de constater qu'il en existe un certain nombre. Tout le monde nous dit-on exprime les mêmes soucis. Ceux-ci se répartissent selon un certain nombre de points. Les interlocuteurs du Ministère se seraient tous montrés soucieux :

1) de présenter des "garanties contre les aigrefins et les escrocs". On peut apprécier cette nuance lexicologique. Une année de protestation de l'opinion contre le mythe des charlatans comme cause d'une réglementation d'état de la psychothérapie sous l'égide de la médecine organiciste et d'un protectorat de la psychanalyse, a conduit, à l'issue du vote de la loi, à un repositionnement révolutionnaire du Ministère. Exit les charlatans, sus aux aigrefins, tous escrocs dehors !

2) de faire face aux revendications incessantes des sectes. Le Dr. Basset nous apprend que la scientologie, pour ne parler que d'elle, harcèle les DASS et les Préfets, en se présentant comme défenseur des Droits de l'homme. Il exprime cela comme un réel souci. Nous ne nous imaginons pas souligne-t-il l'importance de cette incessante pression sur les pouvoirs publics, de la part d'entités sectaires contre lesquelles on ne peut rien. Il apparaît si l'on y songe qu'en l'occurrence c'est le Ministère qui constitue dans ce domaine l'interlocuteur plaignant, arguant du spectre des sectes.

3) de repérer les troubles graves, dans le souci de l'intérêt du public (les usagers ont heureusement disparu de la terminologie). Tous les interlocuteurs du Ministère lui ont exprimé dans ce domaine l'exigence que les professionnels soient à même d'effectuer un repérage psychopathologique, bref disposent d'une capacité de s'orienter en particulier face à la psychose.

4) de déterminer la forme de la "formation nécessaire", avec un socle en psychologie, non, en psychopathologie clinique. Cette dernière se trouvant appréhendée en termes de
• volume et durée d'études
• capacités de formation. Elles ne semblent pas à l'échelle des problèmes aux yeux du Ministère.
• possibilité de rapprochement des écoles et de l'université. Il s'agirait de "se mettre d'accord sur des maquettes" [dont celles de nos écoles, naturellement, nous avons bien fait de venir], et de "garanties professionnelles" procurées par les instances formatives.

Vu les convergences repérées, nous est-il assuré, si un accord venait à se trouver sur la définition de l'offre et le niveau de formation, naturellement la prise en charge des professionnels en exercice (clause du grand-père) et ajoutons-nous des étudiants en cours d'études dans nos écoles, — mais bien entendu, seraient assurées au mieux de leurs intérêts légitimes.

D'autant que nous disposons de tout le temps nécessaire, puisqu'on nous rappelle que "— Pas une ligne n'est écrite, des décrets d'application, [et qu'] on avancera avec le temps qu'il faudra".

5) Enfin, cette énumération des points communs aux différents interlocuteurs se termine avec l'évocation des demandes d'associations d'usagers d'une "information publique, certifiée, "validable" [ ? ]".

Voici pour les points qu'a pu réunir depuis quatre mois qu'il est au travail, le Ministère, qui ma foi semble bien faire diligence. Tout y est, l'argumentation de base des pouvoirs publics n'a pas changé. Ce qui a changé c'est le ton, la prise en compte de notre existence et réalité (à condition toutefois que nous manifestions), et l'affirmation de procéder lentement — mais assez vite tout de même, si l'on se réfère aux faits, et de procéder à une concertation des acteurs intéressés. Dont acte. Le climat était d'ouverture. Acceptons-en l'augure.

Cela posé, un libre échange de vue prend place. Nos interlocuteurs commencent par rappeler que "le Décret n'interviendra pas dans la pratique". De plus, la psychothérapie que nous représentons, notre "spécificité", pour reprendre un terme de Jean-Michel Fourcade, n'est pas menacée, puisque "les psychiatres, psychologues, psychanalystes que nous avons rencontrés n'ont pas remis en cause la diversité" du champ psy. Étant bien entendu que "le Décret ne validera pas telle ou telle pratique". Il s'agira "simplement de poser le cadre" [psychopathologie, diagnostic].

À propos de spécificité, Pierre Coret, avec l'autorité que lui donne son expérience de psychiatre, souligne que le SNPPsy s'en tient seulement au domaine plus restreint de la psychothérapie relationnelle. Il rappelle qu'en matière de psychothérapie relationnelle, aucun enseignement n’est délivré aux psychiatres pas plus qu’aux psychologues, et que l’enseignement de la psychopathologie tel qu’il se pratique en fac n’est pas applicable à la psychothérapie telle que nous l'entendons (relationnelle). Dans nos écoles, les modules de psychopathologie sont obligatoires pour les psychiatres et les psychologues qui la redécouvrent sous un angle tout à fait nouveau. Il précise aussi qu’au chevet du malade, on apprend une psychopathologie de malades très lourds qui, généralement, ne sont pas des indications de psychothérapie, au moins dans un premier temps, mais des indications de chimiothérapie.
Par contre, dans nos écoles, poursuit-il, nous proposons à nos étudiants un apprentissage pratique de la psychopathologie rencontrée en ambulatoire dans nos groupes de psychothérapie et dans nos séances individuelles, ce qui est infiniment plus enrichissant puisque cela correspond à la clientèle que nous rencontrons en privé. Pour nous, il ne s’agit pas de soigner des malades, même si on apprend à les reconnaître pour les adresser aux psychiatres, il s’agit d’accompagner des êtres en souffrance ou en difficulté existentielle vers une reconquête de leur autonomie.
Il insiste également sur la nécessité d’un suivi individualisé de nos étudiants, dans un cursus très didactique, qui, généralement, commence seulement vers l’âge de 40 ans, par des gens qui bénéficient de l'expérience de vie indispensable à l’exercice de ce métier. De telles conditions sont inapplicables en fac ! Il conclut sur le niveau d’exigence très élevé de nos formations et l’indispensable rigueur éthique que nécessite la reconnaissance par des pairs (notre cinquième, et décisif, critère).

Il n'est point contredit. Le Dr Basset reste volontairement modeste : "— Si une fois qu'on a jeté la base commune on s'aperçoit qu'il manque un étage, on avisera, mais ce sera déjà un début."

Il s'interroge sur l'offre, insuffisante et mal construite à ses yeux, de l'université en matière de psychopathologie. Pourquoi rendre nécessaire d'aller jusqu'au diplôme final [en psychologie] pour pouvoir valider un cursus de psychopathologie alors qu'on pourrait proposer un cursus spécifique détachable [et donc praticable par les étudiants de nos écoles en complément des cursus qui sont actuellement les leurs] ?
"Nous cherchons l'offre, nous est-il assuré, et désirons savoir où elle est [et en quoi elle consiste]". Il poursuit — "Notre souci n'est pas d'écrire un cadre rigide contraignant [vite et mal dressé], mais de faire en sorte que ça bénéficie aux gens sérieux".
Ce qui le conduit à se retourner vers nous : "— Ainsi vous, qu'est-ce que vous proposez, estimez raisonnable, et dans quel cadre ? Pourriez-vous émettre un texte minimal ?"

Il nous rappelle qu'entre gens sérieux on doit pouvoir s'entendre, puisque "lors de la discussion sur la loi, le souci du législateur était sérieux", et qu'à présent les professionnels se soucient de leur exercice, avec le même sérieux, manifestant le même souci responsable sur le niveau de qualité, proposant un même type de réponses. Cette belle unanimité n'est-elle pas de nature rassurante ?

[Certes, certains] "ont un peu peur de ce que l'État va écrire." Qu'ils cessent de s'inquiéter. "— L'État recherche seulement et modestement le plus petit dénominateur commun."

Jean-Michel Fourcade évoque nos divergences sur la formation de base. Nous désirons préserver notre spécificité, même à l'enseigne de ce plus petit dénominateur commun. Et puis, vous pouvoirs publics, avez aussi le rôle d'apaiser les tensions [corporatistes] professionnelles que vous évoquiez tout à l'heure.
"— C'est ce que nous avons dit aux universitaires, lui répond Bernard Basset, il y a des Instituts [privés. Il serait souhaitable de], trouver des modes de coopération."
JMF — C'est exactement ce que nous désirons, une coopération entre la formation et la recherche, des instituts privés et de l'université.
À quoi Pierre Coret ajoute un bémol qui fait fausse note : "Mais la formation universitaire va prétendre conférer le titre de psychothérapeute. Sur une telle base, aucun accord n'est possible !
Hélas, que faire dans la situation qui est la nôtre, rétorque Bernard Basset, qui rappelle qu'il a charge d'âmes : "mais nous avons 35 000 psychothérapeutes", qui prétendent à l'usage du titre …

— Ah non ! après les 30 000 ministériels du début de la crise, voici l'inflation qui reprend, et à la hausse, m'écriai-je. Élisabeth Roudinesco a rétabli les chiffres concernant la profession. Si l'on considère qu'en grosses masses, 7000 psychothérapeutes relationnels + 7000 psychanalystes ça fait une quinzaine de mille. D'où viennent les vingt mille autres ?
— des institutions […] , nous est-il répondu tranquillement. Ils se disent psychothérapeutes (5), nous devons bien en tenir compte, même si leur formation en la matière est inexistante ou mauvaise. Il s'agit si j'ai bien compris d'infirmiers, de psychologues, d'éducateurs peut-être, et d'autres catégories, en place sur le maillage institutionnel psy.
En somme, je conclus qu'il s'agit de psychothérapeutes… autoproclamés. Nous les tenons, les autoproclamés de l'année dernière.
Que faire de l'acquiescement de mon interlocuteur ?

Pour conclure, une fois de plus il insiste, il n'y a "pas de volonté de toute puissance et de tout réglementer de la part de l'État". Puis il reprend : "Quels sont vos critères et procédures de formation ?"
Pierre Coret indique que dans nos écoles l'enseignement ne peut qu'être individualisé (promotions de 18 personnes, que nous connaissons et suivons parfaitement sur 6 à 8 ans)
Bernard Basset est intéressé : il n'y a pas pour lui "de schéma préétabli, l'université n'est pas la panacée." Puis il distingue
"Quatre catégories :
— médecins
— psychologues
— psychanalystes
— les autres, les ni, ni, ni ; pour eux, qu'est-ce qu'on peut exiger ? "
Voici les psychothérapeutes relationnels redevenus "les autres", les Ninis du Mininistère. Remarquez, la relation, c'est toujours la relation à l'autre…
Murielle Rabord intervient nettement pour dédramatiser la situation : "— Nous ne voulons pas créer un métier mais une exigence minimale de formation."
D'ailleurs, rappelle Bernard Basset, les trois premières catégories qu'il a distinguées elles aussi manquent de formation en matière de psychothérapie, et il ajoute que le Décret devra prendre également cette réalité en charge.

Et puis, ajoute-t-il in fine, la loi obligera aussi de régler la question de l'inscription sur les Registres départementaux. De la sorte, rien ne restera dans l'ombre, du jeu des préoccupations ministérielles. Je signale que nous tenions notre Annuaire, et que bien entendu il n'est pas question de le remettre.

Jean-Michel Fourcade insiste alors sur l’expérience très négative qu’ont eue les psychothérapeutes, des Commissions départementales chargées de les homologuer au titre de psychologue et déclare que le SNPPsy sera extrêmement vigilant sur la définition et l’évaluation des critères que pourraient être conduits à produire les pouvoirs publics concernant cette inscription sur des registres départementaux.

Pour conclure Bernard Basset résume ses positions, propositions et demandes.
• Proposez nous une offre de formation.
• Nous avons eu de nombreux rendez-vous depuis quatre mois [l'info arrive]
• Rien ne sera fait en cinq minutes, par un semblant de concertation. Nous sommes décidés à prendre tout le temps nécessaire.
• À vous de faire des propositions, compte tenu des soucis généraux que je viens d'évoquer avec vous.

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NOTES
1 — Tout au long de l'entretien les décrets se trouvèrent déclinés au singulier. Les décrets ne sont pas écrits, mais on pense qu'il n'y en aura qu'un.
2 — Plus tard au cours de l'entretien, il nous fut précisé que le délai légal imparti de six mois serait largement dépassé, le Ministère se refusant en si délicate matière d'avancer à marches forcées. Il faut savoir que ce délai est souvent ordinairement dépassé, et que cette annonce ne présente rien d'extraordinaire.
3 — Apparemment exceptée la nôtre.
4 — Le Dr. Basset annoncera à la fin de l'entretien que cela dure depuis quatre mois.
5 — Mais pas relationnels, en tout cas pas tous du tout. Tout est là.

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Ayant pris les notes, je ne peux mentionner au grand complet ma propre argumentation. Je me souviens seulement de quelques éléments.

En ce qui me concerne j'ai développé que les charlatans ne seront pas mieux écartés par un dispositif d'État que par celui d'organisations professionnelles responsables. Et que le problème on le sait n'est pas là. De plus, l'argument par la nécessité de faire la chasse aux charlatans me semble plutôt léger.

J'ai insisté que nous ne réclamerions pas les décrets d'application s'ils tardaient, même indéfiniment, on m'a répondu qu'ils prendront le temps nécessaire mais que le Ministère en ce domaine ferait son devoir. On peut mesurer qu'il s'est déjà passablement avancé.

Nous avons rappelé que nous comptions parmi nos membres nombre de psychanalystes et que pour la psychanalyse comme pour la psychothérapie relationnelle l'étatisation demeurait fondamentalement problématique.

J'ai conclu que de toute façon notre système de titularisation par reconnaissance par les pairs restait hors de l'épure, à articuler nous ignorons comment, mais que nous entendions conserver ce qui constituait une dimension fondamentale. Que pour nous par conséquent un psychothérapeute relationnel ne serait jamais purement et simplement un diplômé.

Côté Registre (préfectoral) tout demeure imprécis. Ce point pourra être repris, à notre initiative. Nous n'étions pas venus pour en discuter, mais pour apprendre, nous informer, et éventuellement amorcer le débat.

C'est chose faite. Nous avons convenu de nous rencontrer à nouveau, sine diae.

Nous devrons soutenir vigoureusement nos cinq points, face à un interlocuteur qui soutient le point unique — "minimal" de la psychopathologie clinique. Nous serons appelés à soutenir nos écoles, face à l'université, sans perdre de vue la ligne syndicale de notre titularisation. Nous nous trouvons placés devant un processus déjà enclenché de mise en musique de la loi. Notre CA analysera très bientôt la situation qui se dessine et confirmera notre position et notre stratégie. Nous consulterons nos alliés et déterminerons ensemble le cadre commun à partir duquel agir en vue de protéger pour la psychothérapie relationnelle et ses institutions représentatives ainsi que pour la psychanalyse, les garanties, la sécurité et la liberté de formation et d'exercice nécessaires.

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